Contrat d'utilisation des services de OnlineCreation

Date de publication : 2 septembre 2022

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "Conditions d'Utilisation") décrivent les termes et conditions dans lesquelles la société OnlineCreation (520 540 188 R.C.S. Bordeaux, SARL au capital de 4500 €, ci après appelée OnlineCreation) fournit un service de création et d'hébergement de Site web ou de pages personnelles sur Internet (ci-après, "le service" ou "OnlineCreation.me") à l'utilisateur (détenteur ou aspirant détenteur d'un site sur le service; ci-après, "l'utilisateur"); l'accès à ce service nécessite et implique la compréhension et l'acceptation sans condition des présentes Conditions d'Utilisation et est subordonné à leur respect. Tout internaute souhaitant accéder au service s'engage à les respecter sans réserve.

Seule la version française de ce contrat est applicable, les éventuelles traductions ne sont données qu'à titre indicatif.

DÉFINITIONS

Site, site web : ensemble de pages web créées avec le service, reliées ou non, désignées par un nom de domaine et un sous-domaine commun.

Créateur, auteur, utilisateur : dans le cadre du service mis à disposition par OnlineCreation, désigne toute personne qui utilise l'outil de création et d'édition de site disponible sur OnlineCreation.ml, OnLC.fr, OnLC.es, OnLC.eu, OnLC.be, OnLC.ml OnlineCreation.fr, OnlineCreation.me ou OnlineCreation.pro pour créer et éditer son Site.

Contenu : désigne toute information sous quelque forme que ce soit (données, textes, images, photos, vidéos, fichiers ...) placée par un auteur sur son Site.

Visiteur, lecteur, internaute : désigne toute personne qui consulte et / ou intervient en insérant un commentaire dans une page hébergée sur le service.

Commentaires : contenu rédigé par le visiteur du site. Les commentaires ont pour vocation de rendre un blog interactif. Ainsi, chaque visiteur peut commenter un article du blog qu'il visite si l'auteur du site l'a autorisé.

Blog : un blog est une page appartenant à un site proposant un journal en ligne tenu par l'auteur, composé d'articles classés par ordre chronologiques.

Page, page web, page OnlineCreation.me : publication(s) pouvant comprendre du texte, des liens, des photos, des vidéos, de la musique ou tout autre type de donnée numérique.

Visite, page vue : un appel à chargement d'une page reçu. Ce nombre n'indique pas le nombre de personnes ayant visionné le site.

Service : désigne les prestations d'aide à la création de site web accessibles via les adresses www.onlc.fr, onlc.fr, www.onlc.es, onlc.es, www.onlc.be, onlc.be, www.onlc.eu, onlc.eu, www.onlinecreation.me, onlinecreation.me, www.onlinecreation.ml, onlinecreation.ml, www.onlc.ml, onlc.ml, adminv3.onlc.fr, adminv3.onlc.es, adminv3.onlc.eu, adminv3.onlc.be, adminv3.onlc.ml, admin.onlinecreation.me.

Forum, support, support technique : désigne l'espace de discussion mis à disposition par OnlineCreation à tous ses utilisateurs. Ce service permet l'échange et la discussion sur un thème donné ou choisit par un visiteur : chaque utilisateur peut lire à tout moment les interventions publiques de tous les autres et apporter sa contribution sous forme d'articles. Le forum est accessible via l'interface d'administration du site de l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur utilise le forum, celui-ci admet que chacune de ses interventions peuvent être rendues publiques, même si elles ne concernent qu'OnlineCreation ou un membre de son personnel.

Interface d'administration : logiciel en ligne mis à disposition par OnlineCreation pour permettre à l'utilisateur d'administrer son site. Les tâches d'administration proposées sont l'ajout, la suppression, l'édition de pages, la modification du titre, du design, de la description, des mots-clé et de la catégorie décrivant le site, la gestion des données concernant l'utilisateur (nom, prénom, entreprise, adresse, ...) (liste non exhaustive). L'interface d'administration est accessible aux adresses adminv3.onlc.fr, adminv3.onlc.es, adminv3.onlc.eu, adminv3.onlc.be, adminv3.onlc.ml, admin.onlinecreation.me (liste non exhaustive)

Gestionnaire de documents : espace de stockage dans lequel se trouvent toutes les données pouvant être intégrées dans un site. Il y a un seul gestionnaire de document par site, pouvant contenir entre 20 et 30 000 documents pesant de 0 octets à 2 000 000 octets. Le stockage de plus de 20 documents est payant, le stockage de documents de plus de 500ko est payant. Notez que la mise à disposition non autorisée de fichier soumis aux droits d'auteurs nuit à la création.

Les sites OnlineCreation.me : les sites gérés par OnlineCreation, accessibles via les adresses www.onlc.fr, onlc.fr, www.onlc.es, onlc.es, www.onlc.be, onlc.be, www.onlc.ml, onlc.ml, onlinecreation.me, www.onlinecreation.me, onlinecreation.ml, www.onlinecreation.ml, www.onlc.eu et onlc.eu
   
Site de charme, site érotique, site pornographique, site à caractère pornographique : site présentant au moins une image, un dessin, une photo, un texte, une vidéo, un fichier, une publicité ou une donnée évoquant ou représentant explicitement et dans un but non scientifique ou éducatif un appareil génital masculin ou féminin ou présentant un contenu inapproprié aux mineurs de moins de 18 ans selon la jurisprudence française.

MENTIONS LÉGALES

Les fichiers clients d'OnlineCreation ont été déclarés à la CNIL sous les numéros n° 1332828 et n° 1416823.

Les sites OnlineCreation.me sont édités par OnlineCreation (siège social au 61 rue du Château d'Eau à Bordeaux (33000), en France) et sont hébergés par OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

OnlineCreation SARL :
SIREN : 520 540 188 (R.C.S. Bordeaux)
APE : 6201Z
TVA : FR19520540188
Téléphone : 05 35 54 05 04 (aucun support par téléphone)
Directeur de la publication : Raphaël Renaudon ()
La société OnlineCreation SARL est décrite sur le site societe.com
   

Article 1 - OBJET ET DESCRIPTION DU SERVICE

1. Lorsqu'un utilisateur crée un site sur le service, son adresse sera de la forme http://nom-du-site.onlc.fr ou http://nom-du-site.onlc.es ou http://nom-du-site.onlc.eu ou http://nom-du-site.onlc.be ou http://nom-du-site.onlc.ml (liste non exhaustive). L'utilisateur choisit librement l'adresse de son site et ne peut à aucun moment en changer. Une adresse ne peut accueillir qu'un seul site. Une adresse déjà occupée par un site ne peut en aucun cas être utilisée par un autre site tant que le premier n'a été supprimé. Le choix d'une adresse lors de l'inscription peut être refusé de façon arbitraire et indiscutable. L'utilisateur en est alors immédiatement averti lors de son inscription.
2. OnlineCreation propose un service exclusif de conception et d'hébergement de site web. Les présentes conditions d'utilisation ont pour but de permettre à l'utilisateur de mettre en ligne sur Internet sous sa seule responsabilité un site web lui appartenant, qu'il administre seul au moyen de l'interface d'administration, accessible par mot de passe et identifiant (le nom de son site, envoyé par courrier électronique à l'utilisateur à la fin de son inscription à l'adresse qu'il indique en s'inscrivant).
3. Le site web créé est sous la responsabilité unique et inconditionnelle de son auteur. L'utilisateur assume pleinement la responsabilité du contenu de son site (textes, images, vidéos, fichiers, données, etc.). Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance en l'économie numérique, OnlineCreation ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse ou malveillante de son service et se réserve le droit d'engager des poursuites si l'utilisation de son service lui porte préjudice.
4. OnlineCreation propose, via les sites OnlineCreation.me, un outil qui permet à toute personne, physique ou morale, de créer et éditer un site, à condition :
   • Qu'elle ait lu, compris et accepte les conditions d'utilisation du service
   • Qu'elle ait connaissance de la législation française, et particulièrement de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique
   • Qu'elle dispose d'une connexion à Internet suffisamment rapide, d'un ordinateur de type PC ou Mac suffisamment puissant, du navigateur Firefox de Mozilla dans sa version 42 ou une version ultérieure, des compétences suffisantes pour utiliser un logiciel de traitement de texte et le logiciel Mozilla Firefox.
5. Tout site web créé donnera la possibilité d'utiliser et mettre en ligne certaines fonctions décrites dans la section "Tarifs" des sites OnlineCreation.me, aux prix indiqués. L'accès à certaines options nécessite de l'utilisateur l'acquittement d'un paiement décrit dans la section "Tarifs" des sites OnlineCreation.me. Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis.
6. L'utilisateur déclare que la configuration informatique utilisée pour l'accès aux sites OnlineCreation.me ou au service ne contient aucun virus, est en parfait état de fonctionnement et ne portera aucun préjudice au service ni à OnlineCreation. L'utilisateur s'engage à ne jamais faire appel à un service ou utiliser un logiciel pouvant porter préjudice à OnlineCreation, de quelque façon que ce soit. Entre autres, l'utilisation de services tel que les services dits d'autosurf ou d'échange de visites sont proscrits.
7. L'utilisateur peut créer autant de sites qu'il le désire, avec pour chacun une nouvelle adresse (servant d'identifiant) et un mot de passe.
8. L'utilisateur définira lors de son inscription au service un mot de passe protégeant son site et lui permettant d'accéder à l'interface d'administration. Chaque utilisateur s'engage à imaginer un mot de passe suffisamment complexe et original et à le conserver strictement personnel et confidentiel ce mot de passe et assume la responsabilité des actes commis avec.
9. En complément du service, OnlineCreation propose une assistance personnalisée à l'utilisateur permettant à celui-ci de demander à un technicien d'intervenir sur son site. Outre les dispositions décrites dans ce contrat applicables au service d'intervention sur le site de l'utilisateur, les conditions particulières suivantes s'appliquent :
   • Toute intervention doit être précédée d'un échange clair et précis sur l'objet de l'intervention comprenant au moins une proposition explicite du montant total hors taxe de l'intervention. Si le montant total hors taxe dépasse 150 €, un devis sera alors adressé à l'utilisateur.
   • Aucune intervention ne peut être réalisée sans une acceptation de l'objet et du montant de l'intervention explicite et bilatérale, c'est-à-dire par l'utilisateur ainsi que par OnlineCreation, l'un de ses représentants, de ses gérants ou par un technicien travaillant pour OnlineCreation. Si un devis a été adressé à l'utilisateur, celui-ci doit le renvoyer à ses frais par voie postale au siège de la société, signé et comportant la mention manuscrite "bon pour accord".
   • Le coût de l'intervention est calculé en terme de coût horaire, sur la base de 15 € hors taxe par quart d'heure indivisible de travail. Si l'intervention implique des frais supplémentaires, ceux-ci ne peuvent être facturés que s'ils sont explicités sur la proposition d'intervention ou le devis accepté.
   • Le devis ou la proposition d'intervention ne peut être modifié(e) après acceptation bilatérale. Tout devis ou proposition acceptée bilatéralement doit être exécutée et payée. Seule une annulation dans les 48 heures après acceptation bilatérale est autorisée, à condition que l'intervention ne soit pas terminée.
   • Aucun délai d'exécution ne peut être garanti sans majoration du tarif final. En cas de nécessité, le délai d'exécution ainsi que son coût peut être négocié directement avec OnlineCreation, son représentant ou son technicien.
   • Si l'intervention fait l'objet d'un devis, le paiement doit être effectué entre l'acceptation du devis et les trente (30) jours suivant l'intervention. En l'absence de paiement dans les 30 jours suivant l'intervention, l'accès au site de l'utilisateur sera bloqué.
   • Si l'intervention n'a pas fait l'objet d'un devis (si seule une proposition d'intervention a été envoyée à l'utilisateur), le paiement doit être effectué en ligne lors de l'acceptation.
   • L'utilisateur est conscient qu'OnlineCreation va intervenir sur son site, celui-ci renonce à toute poursuite en cas de modification non désirée ou dégradation de son site. Si une telle irrégularité est constatée, le seul dédommagement auquel l'utilisateur pourra prétendre est un quart d'heure d'intervention gratuit.
   • En aucun cas une annulation, une exécution, une acceptation ou un refus de devis ne peut donner lieu à un dédommagement.
10. Si l'utilisateur le souhaite, un technicien, un gérant ou un représentant d'OnlineCreation (ci-après, "l'intervenant") peut se déplacer pour effectuer une intervention sur un lieu géographique particulier (acte désigné ci-après par "la mission"). Outre les dispositions précédentes concernant l'intervention sur le site de l'utilisateur applicables à la mission, les conditions particulières suivantes s'appliquent :
    • Seul OnlineCreation peut choisir l'intervenant qui exécutera la mission.
    • Le déplacement doit être précédé d'une prise de rendez-vous directement avec l'intervenant qui exécutera la mission. Lors de la prise de rendez-vous, l'utilisateur devra donner un numéro de téléphone en France et non surtaxé où il sera joignable le jour de l'intervention.
    • Aucun déplacement ne pourra être accepté si la mission est d'un montant inférieur à 105 € hors taxe, hors déplacement.
    • Le déplacement de l'intervenant est facturé 40 € par tranche de 10 kilomètres indivisibles à partir de son domicile. Le coût du déplacement sera indiqué clairement sur le devis.
    • Aucune annulation ne peut être acceptée après un délai de 24 heures précédant l'heure de rendez-vous.
    • Compte tenu de l'activité des intervenants, l'heure de rendez-vous n'est fixée qu'à titre indicatif et peut varier de plus ou moins 2 heures.
    • En cas d'impossibilité d'accéder au lieu de rendez-vous, l'intervenant appellera l'utilisateur. Si aucune solution n'est envisageable, l'intervenant retournera à son domicile et seul le déplacement sera facturé à l'utilisateur.
    • Le déplacement est limité au département français de la Gironde.
    • OnlineCreation ou l'intervenant se réserve le droit de refuser la mission avant acceptation du devis, sans qu'aucun dédommagement ni justification ne puisse être demandé(e) en retour.
11. OnlineCreation propose, via les sites OnlineCreation.me, un outil qui permet à tout utilisateur d'OnlineCreation.me, de demander un audit de son site. Le délai de réalisation, son coût, les éléments étudiés et les conditions particulières sont données soit sur demande par courrier électronique, soit sur la page présentant le service d'audit. Dans les 48 heures suivant le paiement de l'audit, OnlineCreation se réserve le droit d'annuler la demande d'audit sans qu'aucune justification ne puisse être exigée. Un remboursement intégral sera alors effectué. Sur demande, l'utilisateur pourra alors obtenir un bref commentaire informel sur son site.

Article 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

1. La mise en page, la charte graphique, les éléments et leur disposition, les logos, textes et noms de domaine apparaissant ainsi que toutes les données présentes sur les sites OnlineCreation.me sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et, sauf mention contraire, appartiennent à OnlineCreation.
2. Sauf mention contraire, aucune donnée ni élément présent sur les sites OnlineCreation.me ne peut être reproduit, copié, réédité, modifié, chargé, dénaturé, caricaturé, transmis ou distribué, quelle que soit la manière ou le support, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite préalable de OnlineCreation à l'exception d'une utilisation stricte pour les besoins de la presse, dans le cadre d'une promotion autorisée par OnlineCreation et dans la limite du respect du droit de propriété intellectuelle. OnlineCreation se réserve le droit d'engager des poursuites en cas de non-respect des différentes lois sur la propriété, en cas de diffamation ou de dégradation de son image.
3. La copie à usage privé est autorisée si et seulement si son usage est strictement personnel, non-commercial et privé.
4. La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu des sites OnlineCreation.me : "COPYRIGHT OnlineCreation.me TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans les sites OnlineCreation.me doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.   

Article 3 – ACCES ET GESTION D'UN SITE

1. Le site créé par un utilisateur est accessible via l'adresse qui lui a été communiquée par courrier électronique. L'utilisateur se connectera sur l'interface d'administration et s'identifiera grâce à l'adresse de son site et son mot de passe qu'il a respectivement transcrits dans le formulaire d'inscription pour éditer son site.
2. L'utilisateur pourra modifier son site en entrant dans l'interface d'administration en utilisant pour identifiant l'adresse de son site et son mot de passe.
3. Lors de l'inscription en ligne pour la création d'un site web, l'utilisateur s'engage strictement à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire de création d'un site.
4. L'utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire qui que ce soit en erreur.
5. L'utilisateur se déclare informé que les informations enregistrées lors de l'inscription peuvent être révélées sur décision d'OnlineCreation.me, à la suite d'une requête de la part d'un représentant d'une autorité gouvernementale.
6. L'utilisateur s'engage à tenir à jour sans délai les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne dès lors que tout ou partie de celles-ci ne seraient plus en adéquation avec sa situation réelle.
7. Suite à la création d'un site, l'utilisateur reçoit un courrier électronique indiquant l'URL de son site à l'adresse que celui-ci a fournie lors de son inscription au service. Dans le cas de la création gratuite d'un site (si l'utilisateur ne s'est acquitté d'aucun paiement), si dans les 60 jours suivant la création du site le nombre de visiteur est nul ou si le nombre de visiteur est nul pendant une période de plus de 180 jours, l'URL du site ne sera plus attribuée à son créateur, et OnlineCreation se réserve le droit d'offrir à n'importe quel autre utilisateur l'adresse du site.
8. OnlineCreation peut faire parvenir à tout moment un courrier électronique à l'utilisateur contenant des informations relatives à son site, à l'interface d'administration ou à toute donnée concernant l'utilisateur. L'utilisateur doit s'assurer que l'adresse de courrier électronique associée à son compte est correcte, bien connue par OnlineCreation et à jour.
9. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, OnlineCreation dès lors que ses services en ont connaissance, est en droit de supprimer le site de l'utilisateur et de lui bloquer l'accès au service.
10. Tout internaute pourra accéder au site d'un utilisateur pour une simple consultation en se connectant à l'adresse envoyée par courrier électronique à l'utilisateur, ce à l'exception des pages que l'utilisateur aura choisi de protéger ou de rendre inaccessible. Une page protégée peut être accessible soit par mot de passe, soit en l'échange d'un paiement, soit en suivant une procédure détaillée sur le site de l'utilisateur. Cet alinéa s'applique sans préjudice au fait qu'OnlineCreation peut choisir de bloquer l'accès à un site en cas d'infraction à son règlement ou à la loi française.
11. OnlineCreation se réserve le droit d'accéder à l'interface d'Administration et aux données personnelles de l'utilisateur et à procéder à des modifications sans en avertir l'utilisateur.

Article 4 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

1. L'utilisateur s'engage, préalablement à l'inscription au service, à obtenir les autorisations et effectuer les déclarations nécessaires à la mise en ligne de son site selon les lois en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son site.
2. L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ainsi que le contenu des propos tenus sur le forum soient en conformité avec les lois et règlements applicables en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son site.
3. Tout contenu présent sur le site de l'utilisateur, qu'il soit hébergé sur les serveurs d'OnlineCreation ou non, accessible directement ou par le biais d'un lien ou d'une intégration par code informatique, est considéré comme de la responsabilité exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur est tenu de contrôler régulièrement l'ensemble des contenus présents ou accessibles par son site afin de s'assurer de leur continuel respect des présentes conditions d'utilisation, des lois en vigueur en France et, le cas échéant, dans le pays à partir duquel il édite son site.
4. L'utilisateur s'engage à contrôler régulièrement les commentaires laissés par ses utilisateurs sur son blog et à s'assurer que leur contenu soit en conformité avec les lois et règlements applicables France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il édite son site.
5. L'utilisateur s'engage tout particulièrement à ce qu'aucun contenu puisse être qualifié de pédophile (pédo-pornographique), sous peine de quoi, dès lors que OnlineCreation aurait pris connaissance de pareil contenu sur un site qu'il héberge, le site serait immédiatement et dans son intégralité supprimé, et les coordonnées de l'utilisateur transmises aux autorités compétentes.
6. L'utilisateur est conscient que la pratique illégale de jeux d'argent est interdite en France et peut entraîner de lourdes sanctions. L'utilisateur est conscient que le piratage nuit à la création artistique. L'utilisateur s'engage à se tenir au courant des lois françaises en vigueur, et plus particulièrement sur son activité, la création de site web et le commerce en ligne. Si l'utilisateur ne réside pas en France, celui-ci s'engage en outre à se tenir au courant des lois en vigueur dans son pays de résidence.
7. L'utilisateur doit régulièrement prendre connaissance des règlements législatifs en vigueur en France et, le cas échéant, dans le pays à partir duquel il édite son site, y compris et sans exclure les lois publiées au Journal Officiel, les règlements locaux et les arrêtés de justices, et adapter les contenus disponibles ou accessibles à partir de son site afin que ceux-ci ne soient jamais contraires aux lois françaises.
8. Seul l'utilisateur est responsable du contenu qu'il diffuse sur quelque support que ce soit, en aucun cas OnlineCreation sera considéré comme responsable du contenu publié par l'utilisateur. L'utilisateur s'engage à ce que le contenu de son site ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

   • Article 4.6.1 : Pas d'atteinte aux droits des tiers
     

     1. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs;
     2. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image;
     3. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit;
     4. l'utilisateur s'engage à prendre connaissance avant toute publication des règles et limites relatives à la liberté d'expression.
     5. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas présenter de caractère pédophile;
     6. Si l'utilisateur choisit de publier un contenu à caractère érotique, le site doit lors de l'inscription être déclaré comme "site de charme"; OnlineCreation rappelle à ses utilisateurs que le fait de permettre à un mineur d'accéder à un contenu à caractère pornographique est puni par la loi française;
     7. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire, quel qu'il soit;
     8. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers;
     9. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris et sans exclure aux droits des marques, droits d'auteurs ou aux brevets, de quelque personne physique ou morale que ce soit;
     10. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas présenter un risque quelconque pour la sécurité du visiteur, d'OnlineCreation, d'un état ou de quelque personne, physique ou morale, que ce soit.

   • Article 4.6.2 : Incitations
     

     1. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l'homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
     2. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme;
     3. Le contenu publié par l'utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

   • Article 4.6.3 : Commerce

     1. L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés, contre-faits ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale;
     2. L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, la location ou la souscription de bien ou de service à l'aide de moyens de paiements réservés à un usage de transfert d'argent entre particuliers, y compris et sans exclure Western Union, Orange Money, MoneyGram ou un mandat postal, sauf autorisation écrite délivrée par OnlineCreation;
     3. Dans le cadre de la vente de bien ou de service par micro-paiement HiPay ou Allopass, l'utilisateur s'engage à n'utiliser que les outils mis à disposition par OnlineCreation et, en aucun cas, à procéder à une installation de ses propres outils.
     4. L'utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente de rapports sexuels de manière explicite ou implicite : les services d'"escort girl", "massage sexy", "massage nu", "massage érotique", "accompagnement" (liste non exhaustive) sont proscrits, sauf autorisation expresse d'OnlineCreation si le service proposé n'a aucune connotation sexuelle; tout site classé dans l'une de ces catégories est susceptible d'être fermé à tout moment sans préavis;
     5. L'utilisateur s'engage, dès lors que son site présente un but lucratif de manière directe ou indirecte ou s'il est administré pour le compte d'une personne morale, à réaliser une page de type Mentions Légales sur laquelle seront présentes toutes les informations requises par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et dans le code du commerce, et à la rendre immédiatement accessible à ses visiteurs depuis toutes les autres pages de son site en un seul clic sur un lien visible et clairement identifié.

   • Article 4.6.4 : Propriété Intellectuelle / Divers

     1. L'utilisateur garantit que toutes les informations, données, fichiers, films, photographies, bases de données ou logiciels publiés sur son site, accessibles depuis son site ou présents dans son gestionnaire de documents lui appartiennent ou sont libres de droit.
     2. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les outils mis à disposition par OnlineCreation dans un but autre que la publication de son site (en particulier, et sans s'y limiter, à des fins de stockage de données).
     3. Dans les autres hypothèses, pour l'utilisation, la reproduction, la représentation ou la communication au public d'une œuvre de l'esprit appartenant à un tiers et protégée par la loi (et notamment mais non exclusivement logiciels, bases de données, œuvres de l'esprit, marques, dénominations sociales, brevet d'inventions, dessins et modèles), l'utilisateur s'engage à obtenir une autorisation préalable ou une licence d'utilisation des titulaires de ces droits, dans les conditions posées par les lois.
     4. L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son site des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs qui soient contraires aux lois et règlements en vigueur, et qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes Conditions d'Utilisation.
     5. L'utilisateur se porte garant de la confidentialité du mot de passe servant à l'accès au service et accepte de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec ce mot de passe.
     6. L'utilisateur s'engage dans le cadre de son utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il édite son site, qui porteraient atteinte à l'ordre public ou aux droits d'un ou plusieurs tiers.
     7. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les noms ou identités graphiques de marques déposées sans l'accord de leur propriétaires légitimes.
     8. Dans le cadre d'achat de nom de domaine via les sites OnlineCreation.me, l'utilisateur s'engage à lire, comprendre et approuver le contrat d'utilisation et/ou le contrat de vente indiqué de la société sous-traitante chargée de la gestion des noms de domaine.
     9. Enfin, l'utilisateur devra informer sans délai OnlineCreation de toute action en justice, et de toute plainte concernant le contenu du site. Il devra répondre aux demandes d'informations de OnlineCreation, notamment en ce qui concerne le contenu présumé contraire aux règles de bonne conduite.

Article 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR AUTEUR DE SITE ÉROTIQUE

1. L'utilisateur auteur de site érotique s'engage à déclarer son site comme "site de charme" lors de son inscription.
2. OnlineCreation se réserve le droit d'apposer à l'entrée du site érotique de l'utilisateur un message d'avertissement indiquant au visiteur la nature du site. Toute tentative de modification ou suppression de ce message entraînera la fermeture sans préavis du site.
3. L'utilisateur auteur de site de charme s'engage à n'offrir sur son site qu'un contenu en accord avec la législation française et la jurisprudence sur les sites à caractère pornographique.
4. L'utilisateur est tenu de vérifier la majorité de ses visiteurs avant de leur offrir l'accès à son site.
5. L'utilisateur auteur de site de charme s'engage à n'afficher sous aucun prétexte une image, une vidéo ou toute donnée mettant en scène une pratique sexuelle interdite en France ou dont la représentation est interdite en France. Sont interdites les représentations d'actes mettant en scène des enfants, des animaux, d'actes de torture, de mise à mort, d'humiliation et les actes non consentis.
6. L'utilisateur s'engage à ne pas proposer sur son site la vente de services à la personne visant à procurer une jouissance sexuelle, y compris et sans exclure les massages avec finition, les rapports sexuels tarifés, les massages nus de type body-body ou les accompagnements n'excluant pas de relation sexuelle en fin de prestation.
7. Les sites de charme étant très consommateurs de ressources serveur, ceux-ci sont soumis à un régime tarifaire particulier. Seul le forfait Premium et les forfaits supérieurs lorsqu'ils seront disponibles sont accessibles aux sites de charme.

Article 6 – OBLIGATIONS DU VISITEUR

1. OnlineCreation recommande fortement à l'utilisateur et au visiteur de protéger son ordinateur afin de ne permettre à aucun mineur d'accéder à des textes, photos, vidéos ou données non appropriées à un public jeune. Le visiteur s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter d'exposer un enfant mineur à un contenu non approprié.
2. Le visiteur s'engage à ne visiter les sites OnlineCreation.me ainsi que tous les sites hébergés sur celui-ci qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.
3. Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre OnlineCreation motivée par un fait découlant du non respect des présentes conditions d'utilisation du service.
4. Le visiteur des sites OnlineCreation ou d'un site utilisant le service de ce site, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différents sites hébergés par OnlineCreation. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. OnlineCreation ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.
5. Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes conditions d'utilisation et ne présenter aucun texte, image, vidéo, lien ou donnée à caractère pornographique. Il est rappelé que seul le visiteur est responsable du contenu qu'il diffuse sur Internet, en aucun cas OnlineCreation ne pourra être considéré comme responsable du contenu publié par un visiteur, ce conformément à la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, article 6, paragraphe I.2
6. Le visiteur s'engage dans l'utilisation du service à ne pas se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.

Article 7 – CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION

1. Les utilisateurs sont invités à avertir OnlineCreation en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation via le formulaire de contact accessible à l'adresse https://www.onlinecreation.me/contact.php en suivant la procédure indiquée dans la loi pour la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004, article 6, paragraphe I.5
2. Toute notification abusive donnera lieu à des poursuites et sera passible de sanctions pénales. Les auteurs de telles déclarations sont passibles d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article 6 paragraphe I.4 de la loi pour la confiance en l'économie numérique.
3. OnlineCreation se réserve un droit de suspension au service du fait d'un manquement à ces Conditions d'Utilisation pour tout site ou utilisateur à son entière discrétion, sans préavis et sans contestation possible. Toutefois, l'utilisateur pourra toujours accéder malgré la suspension de son site à l'administration de ce dernier pour récupérer les éléments publiés.
4. OnlineCreation pourra refuser ou suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service, au cas où le contenu aurait un caractère manifestement illicite.
5. OnlineCreation pourra suspendre sans préavis l'accès à tout site internet réalisé avec le service, au cas où son contenu, tout ou partie, apparaîtrait contraire au présentes conditions.
6. Tout refus ou suspension de contenu ou de site internet est susceptible d'être définitif, même en cas de suppression des éléments incriminés.
7. Le Contenu diffusé sur des site publiés via le service est sous la seule responsabilité des utilisateurs qui l'éditent, qu'ils soient éditeurs de site ou qu'ils postent des commentaires.
8. OnlineCreation ne saurait être tenu pour responsable d'un problème lié au Contenu trouvé sur un site édité grâce au service
9. A la suppression du site par son propriétaire ou par OnlineCreation, les donnés concernant le créateur et les visiteurs du site peuvent ne pas être supprimées, mais conservées pendant un certain temps selon les lois en vigueur et accessibles uniquement sur requête ou ordonnance judiciaire.
10. Concernant les demandes de retrait ou de suppression de site, de commentaires etc., la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) précise très clairement que les hébergeurs ne sont pas responsables à priori du contenu qu'ils hébergent. Un tiers qui souhaite mettre fin à ce qu'il considère comme un préjudice doit donc initialement prendre contact avec l'éditeur du site, et s'il n'arrive pas à le contacter, il devra prendre contact avec OnlineCreation et décrire le préjudice subi. Si le préjudice est manifeste ou prouvé, OnlineCreation bloquera l'accès au site.
11. Néanmoins pour certains contenus présents sur les sites, OnlineCreation pourra refuser de suspendre le contenu qui est mis à disposition via le service.

Article 8 – RESPONSABILITÉ DE OnlineCreation

1. OnlineCreation ne peut être considéré comme responsable du contenu et des mises à jour des sites ou pages personnelles de l'utilisateur, y compris les sites indiqués dans les pages Réalisations des sites OnlineCreation.me et dans le support ou le forum. L'utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son site.
2. L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager OnlineCreation de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son site ou sa page personnelle.
3. OnlineCreation est tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.
4. OnlineCreation garantit une disponibilité du site de l'utilisateur de 90% chaque mois. En deçà, OnlineCreation s'engage à rembourser sur demande l'ensemble des options ou abonnements en cours de validité souscrits au service par l'utilisateur.
5. OnlineCreation ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites. OnlineCreation n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.
6. L'utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son site ou sa page personnelle et garantit OnlineCreation, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
7. OnlineCreation ne garantit pas contre et ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son site.
8. L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
9. Lors de l'inscription, l'utilisateur choisit s'il souhaite souscrire au service avec ou sans publicité. Si l'utilisateur choisit la formule avec publicité ou s'il ne renouvelle pas son abonnement au service sans publicité, OnlineCreation se réserve le droit d'inclure un bandeau publicitaire ou une fenêtre surgissante (pop-up) à caractère publicitaire sur le site de l'utilisateur, quel que soit l'annonceur.
10. En aucun cas, l'utilisateur ne pourra exiger un prix ou une indemnisation de la part de OnlineCreation ou de l'annonceur. OnlineCreation se réserve le droit de supprimer, modifier, déplacer ce bandeau publicitaire sans autorisation préalable de l'utilisateur.
11. OnlineCreation se réserve le droit d'indiquer sur le site de l'utilisateur un lien vers les sites OnlineCreation.me permettant aux visiteurs de signaler un contenu illicite ou de contacter l'hébergeur.
12. Toute tentative d'empêcher l'affichage ou de modification des messages publicitaires ou des liens vers les sites OnlineCreation.me sur le site de l'utilisateur entraînera la fermeture sans préavis du site.
13. OnlineCreation ne garantit pas une fréquentation minimum du site de l'utilisateur.
14. OnlineCreation ne garantit pas la présence du site de l'utilisateur dans les différents moteurs de recherche.
15. OnlineCreation ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par l'utilisateur.
16. OnlineCreation ne peut notamment être considéré comme responsable :
    • du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'utilisateur;
    • de la non conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur;
    • des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur le site de l'utilisateur;
    • des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commis par l'utilisateur.

Article 9 – CAS DE FORCE MAJEURE

1. OnlineCreation ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toute interruption de réseaux de télécommunications.
2. L'information sera relayée généralement dans le blog des sites OnlineCreation.me, accessibles via le bouton Blog des pages d'accueil ou sur blog.onlinecreation.me ou sur le flux Facebook de la page OnlineCreation.me accessible à l'adresse facebook.com/onlinecreation.me/.
3. Cependant, l'utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n'offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service. En tant qu'utilisateur de technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, OnlineCreation ne saurait s'engager à ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un "bug" ou de mises à jour du produit.
4. De plus, OnlineCreation se réserve la possibilité de modifier le contenu des sites OnlineCreation.me et de l'Interface d'administration des utilisateurs à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable.
5. OnlineCreation se réserve la possibilité de rendre le site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d'actualisation.

Article 10 – RÉFÉRENCEMENT ET AUTORISATION DE DIFFUSION

1. L'utilisateur du service autorise OnlineCreation à communiquer l'adresse de son site à tout organisme, site Internet ou média dans le cadre de la promotion générale du service.
2. L'utilisateur du service autorise OnlineCreation à utiliser une image représentant une page de son site (capture d'écran), pouvant représenter visiblement les éléments placés sur son site dans le cadre de la promotion générale du service. La capture d'écran peut, entre autre, être utilisée sur les sites d'OnlineCreation.
3. L'utilisateur en s'inscrivant au service, autorise OnlineCreation à diffuser le contenu de son site par quelque moyen que ce soit.
4. L'utilisateur du service autorise OnlineCreation à inclure son site dans un ou plusieurs annuaires des sites OnlineCreation.me ainsi que dans les pages Réalisations. L'inclusion du site de l'utilisateur est effectuée par OnlineCreation. La décision d'inscrire ou non un site dans l'annuaire des sites OnlineCreation.me est arbitraire et incontestable.
5. L'utilisateur autorise OnlineCreation à référencer son blog de quelque manière que ce soit et par tout moyen de communication, notamment par l'insertion de liens dans les sites édités par OnlineCreation; OnlineCreation ne peut être considérée comme responsable des dommages liés à ce référencement.
6. Dans tous les cas, l'utilisateur s'engage à renoncer à toute poursuite à l'encontre d'OnlineCreation pour les éventuels dommages liés au référencement de son site, à son affichage, ou à sa promotion.
7. OnlineCreation ne garantit en aucun cas l'affichage ou non du site de l'utilisateur sur un moteur de recherche ou un annuaire. L'affichage ou non d'un site sur un moteur de recherche dépend uniquement de l'organisme chargé de gérer le moteur de recherche en question.

Article 11 – INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

• En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de sites OnlineCreation.me a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par OnlineCreation, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l'utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.
  En cas d'inaccessibilité des moyens de modification, l'utilisateur peut demander la modification par e-mail à
• A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur sont susceptibles d'être conservées et archivées par OnlineCreation.

Article 12 – COOPERATION AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES

1. OnlineCreation ne saurait être tenu pour responsable d'un problème lié au contenu trouvé sur un site par lui hébergé. OnlineCreation n'est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'il stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
2. Les utilisateurs du service se déclarent informés que OnlineCreation peut être amené à délivrer aux autorités officielles des informations relatives au contenu ou à l'identité des utilisateurs dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent.
3. OnlineCreation est tenu d'enregistrer et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services, et ce même après suppression du site de l'utilisateur, dans les limites de la législation sur la conservation et le traitement des données personnelles.

Article 13 – MODIFICATIONS ET JURIDICTION COMPÉTENTE

1. Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par la Loi et la langue française.
2. L'utilisateur s'engage à régler devant la justice française tout problème si aucun accord amiable ne peut être conclu.
3. OnlineCreation se réserve le droit de modifier les Conditions d'Utilisation à tout moment. L'utilisateur se doit de consulter régulièrement l'adresse https://www.onlinecreation.me/contrat.html . L'utilisateur accepte de stopper toute utilisation du service et de supprimer son site en cas de désapprobation des Conditions d'Utilisation ou des modifications que OnlineCreation pourrait y apporter.
4. OnlineCreation s'engage à notifier ses utilisateurs de tout changement des Conditions d'Utilisation sur son site internet.
5. En cas de réclamations ou de litiges émanant de l'utilisateur, de OnlineCreation ou d'un tiers, relatifs au service, seule la version présente des Conditions d'Utilisation accessible à l'adresse https://www.onlinecreation.me/contrat.html aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.
6. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.